Préambule
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JamaisRaté met à disposition du Client une plateforme logicielle de gestion des appels téléphoniques assistée par intelligence artificielle.
JamaisRaté est une solution SaaS (Software as a Service) permettant notamment d'automatiser le traitement des appels entrants, de qualifier les demandes des appelants, de recueillir des informations, de générer des synthèses conversationnelles, d'alimenter un système de gestion de la relation client (CRM), d'automatiser certaines tâches administratives et commerciales, ainsi que d'améliorer la gestion des contacts professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service avant la signature du présent contrat.
Le Client reconnaît que les fonctionnalités proposées reposent notamment sur des technologies d'intelligence artificielle, des services de télécommunication et différents prestataires techniques susceptibles d'évoluer au cours de l'exécution du contrat.
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout échange, proposition ou accord antérieur ayant le même objet.
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JamaisRaté fournit au Client un service de standard téléphonique intelligent accessible à distance sous forme de logiciel en ligne (SaaS).
Le service permet notamment, selon l'offre souscrite :
- De répondre automatiquement aux appels téléphoniques entrants
- D'engager une conversation avec les appelants au moyen d'une intelligence artificielle conversationnelle
- De qualifier les demandes des appelants
- De collecter les informations nécessaires au traitement des demandes
- De transmettre des notifications au Client
- De générer des comptes-rendus et des retranscriptions automatiques
- D'intégrer les informations collectées dans les outils ou logiciels compatibles proposés par JamaisRaté
- D'automatiser certaines actions selon les paramètres définis par le Client
Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent de la formule souscrite par le Client ainsi que des évolutions du service.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le logiciel, les technologies, les algorithmes, les modèles d'intelligence artificielle ou les outils utilisés par JamaisRaté.
Article 2 — Description du service
JamaisRaté fournit au Client une plateforme logicielle accessible à distance lui permettant de configurer et d'utiliser un assistant téléphonique intelligent.
Selon les fonctionnalités activées, le service peut notamment comprendre :
- La gestion automatisée des appels entrants
- L'accueil téléphonique personnalisé
- La qualification automatisée des prospects et des clients
- La prise d'informations auprès des appelants
- La retranscription des conversations
- La génération de résumés automatiques par intelligence artificielle
- L'envoi de notifications par courrier électronique, SMS ou tout autre canal disponible
- L'alimentation automatique d'un CRM ou de tout autre outil compatible
- La consultation de tableaux de bord, statistiques et historiques
- La mise à disposition d'outils d'automatisation destinés à faciliter la gestion commerciale ou administrative
JamaisRaté pourra faire évoluer à tout moment les fonctionnalités du service, ajouter de nouvelles fonctionnalités, supprimer des fonctionnalités devenues obsolètes ou modifier l'interface utilisateur, dans le but d'améliorer la qualité, la sécurité ou les performances de la plateforme. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors que les fonctionnalités essentielles de la solution demeurent assurées.
Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités reposent sur des technologies développées par des prestataires tiers (notamment des fournisseurs de services d'intelligence artificielle, de télécommunication, d'hébergement ou de messagerie). JamaisRaté ne saurait être tenu responsable des interruptions, limitations ou modifications imputables exclusivement à ces prestataires.
Le Client reconnaît également que les réponses générées par l'intelligence artificielle reposent sur les informations communiquées lors du paramétrage du service et sur les échanges avec les appelants. Malgré les précautions mises en œuvre, ces réponses peuvent comporter des approximations, des erreurs d'interprétation ou des omissions. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des informations produites par le service ainsi que des décisions commerciales, administratives ou techniques prises sur leur fondement.
Article 3 — Mise en service
La mise en service du service JamaisRaté intervient après validation de la souscription par JamaisRaté et réception de l'ensemble des informations nécessaires au paramétrage de la solution.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment celles relatives à son activité, à ses coordonnées, à ses horaires, à ses consignes de traitement des appels ainsi qu'à toute information nécessaire au bon fonctionnement du service.
Le Client demeure seul responsable des informations communiquées lors du paramétrage ainsi que de leur mise à jour. JamaisRaté ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
- D'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client
- D'un défaut de paramétrage imputable au Client
- De l'absence de communication des informations nécessaires au fonctionnement du service
Le Client peut demander à tout moment une modification du paramétrage de son assistant téléphonique selon les modalités prévues par JamaisRaté. Certaines demandes de personnalisation ou de développement spécifique pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation préalable d'un devis.
Article 4 — Période d'essai
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation effective du service. Durant cette période :
- Le Client dispose d'un accès complet aux fonctionnalités prévues dans son offre
- Aucun prélèvement n'est effectué
- Le Client peut mettre fin au service sans frais et sans justification
À défaut de résiliation notifiée par mail ou lettre recommandée avant l'expiration de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement définitif et débute selon les conditions financières prévues au présent contrat.
Le Client reconnaît que la période d'essai lui permet de vérifier que le service correspond à ses besoins. À l'issue de cette période, aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur une mauvaise appréciation des fonctionnalités du service.
Article 5 — Tarification et modalités de paiement
JamaisRaté propose trois formules d'abonnement — Essentiel, Confort et Premium — dont les fonctionnalités respectives sont présentées sur le site jamaisrate.com au moment de la souscription. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les tarifs mensuels applicables hors engagement de durée sont les suivants :
- Formule Essentiel : 89 € HT par mois
- Formule Confort : 129 € HT par mois
- Formule Premium : 159 € HT par mois
Chaque formule inclut deux cents (200) minutes d'appel par mois. Au-delà de ce volume, chaque minute supplémentaire est facturée 0,35 € HT.
Ces tarifs s'appliquent par défaut, sans engagement de durée. Le Client qui opte pour un engagement de six (6) mois bénéficie d'une remise de 5 % sur le tarif mensuel de sa formule ; le Client qui opte pour un engagement de douze (12) mois bénéficie d'une remise de 10 %, dans les conditions précisées à l'article 6.
Les paiements sont effectués par prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement accepté par JamaisRaté. Les abonnements sont payables d'avance. Toute facture est payable à son échéance.
En cas d'échec de prélèvement ou de retard de paiement, JamaisRaté pourra :
- Suspendre tout ou partie du service jusqu'à régularisation
- Refuser toute nouvelle demande de paramétrage ou d'assistance
- Appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur
- Exiger le règlement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues en cas de manquement grave ou répété
Les frais bancaires résultant d'un rejet de prélèvement ou d'un incident de paiement restent à la charge exclusive du Client.
JamaisRaté se réserve la possibilité de modifier le montant de ses abonnements au maximum une (1) fois par an. Toute modification tarifaire sera notifiée par mail au Client au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra, en cas de refus de cette évolution tarifaire, résilier son abonnement avant la date d'application du nouveau tarif, sans pénalité autre que les sommes déjà dues au titre de la période d'engagement éventuellement en cours. À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif sera réputé accepté.
Les prix s'entendent hors taxes. Toute taxe nouvelle ou modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les factures.
Article 6 — Durée, engagement et renouvellement
Le présent contrat prend effet à compter de la date d'activation effective du service, à l'issue de la période d'essai prévue à l'article 4.
Sauf choix contraire du Client au moment de la souscription, l'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est alors renouvelé tacitement chaque mois et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.
Le Client peut, au moment de la souscription ou en cours de contrat, opter pour un engagement de six (6) mois ou de douze (12) mois afin de bénéficier de la remise correspondante prévue à l'article 5. Pendant la période d'engagement ainsi choisie, l'intégralité des mensualités demeure due, indépendamment du niveau d'utilisation du service par le Client, et le contrat ne peut être résilié avant son terme sauf accord des parties ou motif prévu au présent contrat.
À l'expiration de la période d'engagement choisie, le contrat se poursuit sans engagement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, sauf si le Client souscrit à un nouvel engagement de six (6) ou douze (12) mois.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre de la période d'engagement éventuellement en cours. Toute suspension temporaire du service, quelle qu'en soit la cause, n'a pas pour effet de prolonger ou de suspendre la durée d'engagement.
Article 7 — Obligations de JamaisRaté
JamaisRaté s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la fourniture du service dans les meilleures conditions possibles. À ce titre, JamaisRaté s'engage notamment à :
- Mettre à disposition la plateforme conformément aux fonctionnalités prévues par l'offre souscrite
- Assurer la maintenance corrective et évolutive du service lorsque cela est nécessaire
- Mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des données traitées
- Informer le Client, dans la mesure du possible, des interruptions programmées ayant un impact significatif sur le fonctionnement du service
- Fournir une assistance technique selon les modalités communiquées au Client
JamaisRaté est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, JamaisRaté ne garantit notamment pas un nombre minimum d'appels traités, un nombre minimum de prospects générés, un nombre minimum de rendez-vous, une augmentation du chiffre d'affaires, un taux de conversion particulier, ni un retour sur investissement déterminé.
JamaisRaté se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer ou remplacer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, dans le but notamment d'améliorer la sécurité, les performances, l'expérience utilisateur ou la conformité réglementaire. Ces évolutions ne constituent pas une inexécution du contrat dès lors que les fonctionnalités essentielles du service demeurent assurées.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination ainsi qu'aux dispositions du présent contrat. Le Client demeure seul responsable des informations qu'il communique à JamaisRaté, des paramètres qu'il choisit pour son assistant téléphonique, des messages, consignes ou scénarios qu'il demande d'intégrer au service, des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme, et de la conformité de son activité aux réglementations qui lui sont applicables.
Le Client s'engage notamment à fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour, préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès, informer immédiatement JamaisRaté de toute utilisation frauduleuse de son compte, ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité de la plateforme, ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
Le Client s'interdit notamment d'utiliser JamaisRaté pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou trompeurs, d'utiliser le service dans le cadre d'activités frauduleuses ou de démarchage illicite, de tenter de copier, reproduire, désassembler, décompiler ou détourner le fonctionnement de la plateforme, ou de revendre, louer ou mettre à disposition le service à un tiers sans autorisation écrite préalable de JamaisRaté.
Le Client demeure seul responsable de la conservation des sauvegardes de ses propres données lorsque celles-ci présentent un caractère essentiel pour son activité.
Article 9 — Utilisation autorisée du service
Le service JamaisRaté est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la prospection commerciale, aux télécommunications et à la concurrence.
Le Client s'interdit notamment d'utiliser le service dans un but frauduleux ou illicite, de diffuser des informations mensongères, trompeuses, diffamatoires ou contraires à l'ordre public, d'usurper l'identité d'un tiers, d'utiliser le service pour harceler, intimider ou porter atteinte aux droits de tiers, de contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité mis en place par JamaisRaté, d'effectuer des tests de sécurité, de pénétration ou de charge sans autorisation écrite préalable, ou d'utiliser le service d'une manière susceptible de compromettre son bon fonctionnement ou celui des autres utilisateurs.
Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du service, des appels traités, des informations collectées ainsi que des actions entreprises à la suite des informations fournies par JamaisRaté.
Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution du service
JamaisRaté met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la plateforme. Le Client reconnaît toutefois que les services numériques peuvent être temporairement interrompus notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'évolutions techniques, d'incidents informatiques, d'incidents affectant les réseaux de télécommunications, ou d'événements indépendants de la volonté de JamaisRaté.
JamaisRaté pourra interrompre temporairement tout ou partie du service afin d'assurer la maintenance, la sécurité ou l'amélioration de la plateforme. Lorsque cela est raisonnablement possible, ces interruptions programmées feront l'objet d'une information préalable.
Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires techniques tiers, notamment des fournisseurs de services d'intelligence artificielle, de télécommunication, d'hébergement, de messagerie ou d'infrastructure cloud. JamaisRaté ne pourra être tenu responsable des interruptions, ralentissements, modifications ou indisponibilités directement imputables à ces prestataires tiers.
Article 11 — Intelligence artificielle
Le Client reconnaît que le service JamaisRaté repose, en tout ou partie, sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à automatiser certaines interactions téléphoniques ainsi que le traitement des informations collectées.
Les réponses générées par les modèles d'intelligence artificielle reposent notamment sur les informations fournies par le Client lors du paramétrage du service, les échanges avec les appelants, et les modèles d'intelligence artificielle utilisés par JamaisRaté.
Le Client reconnaît que ces technologies présentent des limites inhérentes à leur fonctionnement et peuvent notamment produire des erreurs d'interprétation, des approximations, des omissions, des réponses incomplètes ou des réponses inadaptées à certaines situations particulières. En conséquence, JamaisRaté ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de chaque réponse générée automatiquement.
Le Client demeure seul responsable du contenu des informations fournies à l'intelligence artificielle, des règles de fonctionnement qu'il demande de mettre en œuvre, des décisions commerciales, administratives ou techniques prises sur la base des réponses générées, et de la vérification des informations présentant un caractère important pour son activité.
Le Client reconnaît que les réponses générées par l'intelligence artificielle constituent une aide à la gestion des appels et à la qualification des demandes. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil médical, ni un engagement contractuel pris au nom du Client.
Le Client autorise JamaisRaté à traiter les données strictement nécessaires à l'exécution du service au moyen des technologies d'intelligence artificielle utilisées par la plateforme, conformément au présent contrat, à la politique de confidentialité et, le cas échéant, au Data Processing Agreement (DPA) conclu entre les parties.
Article 12 — Responsabilité
JamaisRaté est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. En conséquence, JamaisRaté ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment d'une mauvaise utilisation du service par le Client, d'un paramétrage erroné ou incomplet réalisé à la demande du Client, d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client, d'une interruption des réseaux de télécommunication ou d'Internet, d'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers, d'un cas de force majeure, ou d'une utilisation du service contraire au présent contrat.
Le Client demeure seul responsable de son activité professionnelle, de ses décisions commerciales, de la gestion de sa clientèle, du traitement des demandes reçues, et des informations communiquées à ses propres clients.
JamaisRaté ne pourra notamment être tenu responsable d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de clientèle, d'une perte de contrats, d'une perte de bénéfices, d'une perte d'exploitation, d'une atteinte à l'image du Client, ni d'un préjudice commercial indirect.
La responsabilité totale de JamaisRaté, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, JamaisRaté peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Lorsque ces traitements sont réalisés pour les besoins du service, JamaisRaté agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, tandis que le Client demeure responsable du traitement des données qu'il collecte dans le cadre de son activité.
JamaisRaté s'engage à traiter les données uniquement pour fournir les services prévus au présent contrat, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer leur sécurité, garantir la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données, notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles susceptible de l'affecter, assister raisonnablement le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées lorsque cela est nécessaire, et supprimer ou restituer les données selon les modalités prévues à la cessation du contrat, sauf obligation légale contraire.
Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale lui permettant de collecter, utiliser et transmettre à JamaisRaté les données nécessaires au fonctionnement du service. Le Client demeure seul responsable des informations qu'il collecte, de l'information des personnes concernées, du respect de ses propres obligations réglementaires, et des contenus traités au moyen de la plateforme.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans le Data Processing Agreement (DPA) conclu entre les parties, lequel fait partie intégrante de la relation contractuelle lorsqu'il est applicable.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, méthodes, procédés, fichiers, supports, informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenus dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment les informations commerciales et financières, les données des clients et prospects, les méthodes de travail, scripts conversationnels, paramétrages du service, workflows d'automatisation, prompts d'intelligence artificielle, modèles conversationnels, documentations techniques, codes d'accès et informations relatives à la sécurité de la plateforme.
Chaque partie s'interdit de divulguer ces informations à un tiers non autorisé, de les utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent contrat, ou d'en permettre l'accès sans autorisation. Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) années après la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues de la partie qui les reçoit, tombées dans le domaine public sans faute de cette partie, obtenues légalement auprès d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision de justice.
Article 14 bis — Propriété des données et des contenus
Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il confie à JamaisRaté dans le cadre de l'utilisation du service, notamment ses contacts, ses prospects, ses clients, les informations collectées lors des appels et les documents qu'il transmet.
JamaisRaté demeure seul propriétaire du logiciel, de la plateforme, des interfaces, des développements réalisés, des modèles conversationnels, des workflows, des prompts, des scénarios d'intelligence artificielle, des algorithmes, des bases de connaissances, des outils d'automatisation et des améliorations apportées au service.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client du seul fait de l'utilisation du service. Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la plateforme pendant la durée du contrat.
Article 15 — Sécurité informatique
JamaisRaté met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées dans le cadre du service. Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système informatique ou réseau de télécommunication ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client s'engage à conserver confidentiels ses identifiants d'accès, choisir un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement, ne jamais partager ses identifiants avec un tiers, sécuriser ses équipements informatiques et téléphoniques, maintenir à jour ses logiciels et systèmes d'exploitation, et informer immédiatement JamaisRaté de toute suspicion d'accès frauduleux à son compte.
JamaisRaté pourra suspendre temporairement les accès d'un compte lorsqu'il existe un risque raisonnable de compromission de la sécurité de la plateforme ou des données du Client. Le Client demeure responsable des conséquences résultant de la divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiants à un tiers.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les logiciels, développements, méthodes, technologies ou contenus appartenant à JamaisRaté. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs notamment au logiciel JamaisRaté, à son architecture, à son interface utilisateur, à sa marque, à son identité visuelle, aux développements informatiques, aux modèles d'intelligence artificielle utilisés ou développés, aux prompts, aux workflows d'automatisation, aux scénarios conversationnels, aux arbres décisionnels, aux scripts, aux documentations techniques, aux bases de connaissances, aux méthodes commerciales et aux bases de données appartenant à JamaisRaté, demeurent la propriété exclusive de JamaisRaté ou de ses partenaires.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le service pendant la durée du présent contrat. Le Client s'interdit notamment de copier tout ou partie de la plateforme, de reproduire les fonctionnalités du service, de désassembler, décompiler ou tenter d'analyser le code source, de créer un service concurrent fondé sur les technologies ou méthodes de JamaisRaté, ou de supprimer les mentions de propriété intellectuelle présentes sur les documents ou interfaces.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels JamaisRaté pourrait prétendre.
Article 17 — Suspension du service
JamaisRaté pourra suspendre immédiatement tout ou partie du service, sans indemnité, lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou les intérêts légitimes de JamaisRaté. La suspension pourra notamment intervenir en cas de défaut ou retard de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d'utilisation du service à des fins illicites, de violation du présent contrat, de tentative d'intrusion informatique, de comportement portant atteinte à la sécurité du système, d'utilisation susceptible de nuire aux performances de la plateforme, de demande émanant d'une autorité compétente, ou de nécessité de procéder à une intervention technique urgente.
Sauf urgence ou impossibilité technique, JamaisRaté informera le Client de la suspension dans les meilleurs délais. La suspension du service n'interrompt pas les obligations financières du Client, notamment le paiement des sommes dues pendant la période d'engagement. Lorsque les causes ayant justifié la suspension auront disparu, JamaisRaté rétablira l'accès au service dans un délai raisonnable.
Article 17 bis — Réversibilité des données
À la cessation du contrat, le Client pourra demander la restitution de ses données dans un format couramment exploitable, sous réserve que cette demande soit formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, que l'ensemble des sommes dues aient été réglées, et que les données soient techniquement exportables.
À l'expiration de ce délai, JamaisRaté pourra supprimer définitivement les données du Client conformément à sa politique de conservation et aux obligations légales applicables.
Article 18 — Résiliation
Le présent contrat peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 6. En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure adressée par tout moyen écrit laissant une trace durable et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf urgence ou disposition contraire du présent contrat.
JamaisRaté pourra notamment résilier immédiatement le contrat en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du service, de violation des droits de propriété intellectuelle de JamaisRaté, de tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques, de communication volontaire d'informations fausses lors de la souscription, de non-paiement persistant malgré relance, d'utilisation portant atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de JamaisRaté, ou de violation grave de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, met immédiatement fin au droit d'utiliser la plateforme, entraîne la désactivation des accès du Client, ne remet pas en cause les sommes déjà dues, et n'affecte pas les clauses destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au traitement des données.
Les données du Client seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations légales de JamaisRaté puis supprimées conformément à la politique de conservation applicable.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure, lorsqu'ils présentent les caractéristiques requises : catastrophe naturelle, incendie, guerre, attentat, pandémie, grève générale extérieure à JamaisRaté, défaillance majeure des réseaux de télécommunication, interruption généralisée d'Internet, panne électrique majeure, ou décision administrative empêchant l'exécution du contrat.
Sont également assimilés à un événement extérieur indépendant de la volonté de JamaisRaté les dysfonctionnements majeurs affectant durablement un prestataire indispensable au fonctionnement du service, tels qu'un fournisseur d'intelligence artificielle, d'hébergement cloud ou de télécommunications, lorsque ces événements rendent impossible ou gravement perturbée la fourniture du service malgré les mesures raisonnablement mises en œuvre par JamaisRaté.
La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 20 — Évolution du service et des conditions contractuelles
JamaisRaté se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses fonctionnalités, ses technologies, ses modèles d'intelligence artificielle, son interface utilisateur, ses méthodes de traitement, ses offres commerciales, ses conditions tarifaires et le présent contrat.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information adressée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur par mail. Les évolutions destinées à corriger des anomalies, améliorer la sécurité, assurer la conformité réglementaire, améliorer les performances ou intégrer de nouvelles fonctionnalités mineures pourront être mises en œuvre immédiatement lorsqu'elles ne modifient pas de manière significative les droits ou obligations du Client.
Lorsque la modification porte sur une évolution tarifaire ou sur une modification substantielle du présent contrat, le Client pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation avant cette date, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 20 bis — Cession du contrat
JamaisRaté pourra librement transférer ou céder le présent contrat, en tout ou partie, à toute société appartenant au même groupe ou à toute société venant aux droits de JamaisRaté notamment dans le cadre d'une fusion, d'une cession de fonds de commerce, d'une cession d'activité, d'un apport partiel d'actifs, d'une transformation juridique ou d'une transmission universelle de patrimoine. Le Client en sera informé par tout moyen approprié.
Le Client ne pourra céder tout ou partie du présent contrat sans l'accord écrit préalable de JamaisRaté.
Article 20 ter — Convention de preuve électronique
Les parties reconnaissent la valeur probante des courriers électroniques, des notifications envoyées depuis la plateforme, des journaux informatiques, des historiques de connexion, des confirmations électroniques, des signatures électroniques, et des échanges réalisés via les interfaces de JamaisRaté. Ces éléments seront recevables devant toute juridiction au même titre qu'un écrit sur support papier, sauf preuve contraire.
Article 21 — Dispositions finales
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d'appel de Grenoble, sauf disposition légale impérative contraire.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Il annule et remplace tout accord, échange ou document antérieur ayant le même objet. Le contrat peut être signé électroniquement conformément aux dispositions du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Les parties reconnaissent que la signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.